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Construction : surélever sa maison
Comment obtenir un permis de construire pour surélever sa maison ? A quelle hauteur maximum peut-on construire ? Dans le cadre du Plan de Relance, certaines dispositions en matière d’urbanisme ont été assouplies afin de favoriser la construction individuelle et collective.
Adoptée dans le cadre du Plan de Relance, la loi du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissements publics et privés comprend un certain nombre de mesures de simplification en matière d’urbanisme. La loi prévoit notamment de simplifier les règles de construction en mitoyenneté et la modification des plans locaux d’urbanisme. Le 18 juin dernier, un décret d’application des deux premiers articles de cette loi en précise les modalités.
Des dérogations valables jusqu’au 31 décembre 2010
La procédure de modification simplifiée peut ainsi être utilisée pour augmenter, dans la limite de 20 %, le coefficient d’emprise au sol, le Coefficient d’Occupation des Sols ou la hauteur maximale des constructions, ainsi que les plafonds dans lesquels peut être autorisée l’extension limitée de constructions existantes. De même, la superficie minimale des terrains constructibles peut être diminuée dans la limite de 20 %. Ces diverses dérogations au PLU (pour construire en limite séparative), au POS et au COS (pour augmenter le taux admis de construction sur un terrain) ou permettant désormais aux maires d’accepter les constructions en bois, l’installation de panneaux solaires ou la végétalisation d’un toit sont valables jusqu’au 31 décembre 2010.
La surface totale du bâti prise en compte
En clair, si le maire de votre commune refusait jusqu’à présent votre projet de surélévation de votre maison ou la construction d’une extension en bois en invoquant le Plan Local d’Urbanisme ou le Coefficient d’Occupation des Sols, retentez votre chance. Cette nouvelle loi lui permet en effet d’y déroger, sous certaines conditions. En revanche, pour éviter une densification excessive des cœurs de village, un autre texte prévoit que le calcul du solde des droits à construire résultant de l’application du COS prendra en compte la surface des constructions déjà réalisées sur le reste du terrain.
Pour en savoir plus : www.relance.gouv.fr
Delphine Goater – Uni-Editions – octobre 2009
