CANMP
JA dont le dossier a été agréé à compter du 17/04/2009
Plafond de subvention équivalente 22 000 € en zone défavorisée en subvention équivalente

11 800 € en zone de plaine en subvention équivalente
Durée maximale 15 ans
Durée de bonification 9 ans en zone défavorisée

7 ans en zone de plaine
Différé d'amortissement 3 ans maxi (sauf exception pour cultures pérennes)
Taux 1° pallier (bonifié) 1% en zone défavorisée

2,5% en zone de plaine
Plafond d'encours  Aucun
Sous-plafond mise en état et adaptation  Aucun
Foncier 20 000 € (sauf dérogation à 46 000 € au titre de l'arrêté du 16/02/06) et limitée à 10% du coût total de l'installation diminué du BFR et du foncier.
Plafond BFR 20% de la SE de la zone concernée
Durée d'accès 5 ans
 

Règlement en vigueur : Août 2009
 

- A compter du 19/12/2008, au-delà de 5 ans, décompté à partir de la date d’octroi des aides à l’installation, le JA n’a plus accès aux MTS JA ( y compris parts sociales et foncier),
- Exclusion du matériel d’occasion dans les objets éligibles, le matériel acquis dans le cadre d’une reprise n’est pas considéré comme étant du matériel occasion, applicable aux demandes d’aides à partir du 01/04/2009.
- Plafonnement du BFR à 20% de la subvention équivalente de la zone d’installation du bénéficiaire du prêt, pour les dossiers agréés à partir du 17/04/2009 (Arrêté Ministériel), pas de rétroactivité.
- Foncier = idem 2008
- L’EARL en tant que société peut être directement de tout ou partie des prêts MTS JA.
- Les GAEC en tant que société peuvent être directement attributaire d’une partie seulement des prêts MTS JA, plafonné à 50% de la subvention équivalente de la zone d’installation du bénéficiaire du prêt, uniquement pour les nouveaux dossiers agréés à partir du 17/04/2009 (Arrêté Ministériel) pas de rétroactivité.